1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations fournies par VotreAgenceWeb (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») : conception, développement, refonte, référencement, maintenance et hébergement de sites internet.
Elles s'appliquent dès l'acceptation d'un devis et priment sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, le prix et les délais. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis (signature ou confirmation par e-mail) et le versement de l'acompte. Toute prestation non expressément mentionnée au devis fait l'objet d'un avenant chiffré.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA (art. 10 al. 2 LTVA), les montants indiqués sont ceux effectivement dus. Tout changement de situation sera mentionné sur les devis ultérieurs.
Sauf mention contraire au devis, le paiement s'échelonne ainsi :
- 50 % à l'acceptation du devis (acompte) ;
- 50 % à la mise en ligne.
Pour les projets supérieurs à CHF 5'000, un échelonnement en trois versements peut être convenu. Les factures sont payables à 30 jours nets par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne, après une mise en demeure restée sans effet, un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO) et la suspension des prestations en cours.
4. Garantie de l'essai pilote
Le Prestataire réalise une première phase de conception comprenant la maquette de la page d'accueil et l'architecture du site.
Si le Client n'est pas satisfait de cette phase, il peut mettre fin au contrat sans motif et obtenir le remboursement intégral de son acompte dans un délai de 10 jours ouvrables. Cette faculté s'exerce par simple notification écrite, dans les 7 jours suivant la présentation de la maquette. Aucune justification n'est requise.
Dans ce cas, les éléments produits restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être exploités par le Client.
5. Obligations du Client
La réalisation dans les délais annoncés suppose la collaboration active du Client, qui s'engage à :
- fournir les contenus (textes, images, logos, accès techniques) dans les délais convenus ;
- désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes ;
- répondre aux demandes de validation sous 5 jours ouvrables ;
- garantir qu'il détient les droits sur l'ensemble des éléments qu'il fournit.
Tout retard imputable au Client suspend les délais d'autant. Un projet resté sans réponse du Client pendant 60 jours est considéré comme livré en l'état, et le solde devient exigible.
6. Délais de livraison
Les délais annoncés (7 jours pour un site vitrine, 3 à 4 semaines pour un e-commerce) courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires. Ils constituent un engagement du Prestataire, sous réserve des cas de force majeure et des retards imputables au Client.
7. Révisions et modifications
Chaque phase du projet ouvre droit à deux séries de corrections. Les demandes au-delà, ou celles qui modifient le périmètre validé, sont facturées au tarif horaire en vigueur (CHF 110 de l'heure) après accord écrit préalable du Client.
8. Propriété intellectuelle
Dès le paiement intégral du prix, le Client devient pleinement propriétaire du site livré : code source spécifique, design, contenus, nom de domaine et ensemble des accès. Le Prestataire lui remet tous les identifiants sans restriction ni condition.
Restent la propriété de leurs auteurs respectifs : les bibliothèques logicielles tierces (soumises à leurs licences propres, généralement libres), les polices de caractères et les images sous licence, dont les droits d'usage sont transférés au Client dans les limites de leurs licences.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans ses références commerciales, sauf demande contraire écrite du Client.
9. Garantie et maintenance
Le Prestataire garantit la conformité de la livraison au devis pendant 90 jours à compter de la mise en ligne. Tout dysfonctionnement imputable au Prestataire est corrigé sans frais durant cette période.
Sont exclus de la garantie :
- les modifications effectuées par le Client ou un tiers ;
- les défaillances de services tiers (hébergeur, passerelle de paiement, API externes) ;
- les évolutions fonctionnelles, qui font l'objet d'un devis.
Les contrats de maintenance sont mensuels, sans engagement de durée, et résiliables par chaque partie avec un préavis d'un mois.
10. Référencement
Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques et éditoriaux nécessaires à la bonne visibilité du site. Le référencement dépendant d'algorithmes tiers échappant à son contrôle, il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Aucune position spécifique dans les résultats de recherche n'est garantie.
Dans le cadre d'une refonte, le Prestataire s'engage en revanche à établir un plan de redirection complet préalable à la mise en ligne, et à assurer un suivi des indicateurs pendant 90 jours.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable au Prestataire, atteinte à l'image, perte de clientèle.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information non publique reçue de l'autre, pendant la durée du contrat et les trois années qui suivent son terme.
13. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de la nLPD.
14. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation par le Client hors garantie de l'essai pilote, les prestations réalisées à la date de résiliation restent dues au prorata de l'avancement.
15. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut, le for exclusif est celui du siège du Prestataire, en Suisse.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@votreagenceweb.ch ou +41 76 775 78 33.